Votre déclaration de TVA, préparée case par case

Entrepreneur au réel ou société redevable de la TVA : la Facturation calcule la TVA collectée sur vos factures et la TVA déductible sur vos dépenses, puis donne les montants de votre déclaration, ligne par ligne, avec le numéro de case.

Les déclarations

  • Jusqu’au 31/12/2026 : CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due dans l’année est inférieure à 4 000 €), ou CA12 une fois par an au régime simplifié
  • À partir de 2027 : CA3 chaque trimestre si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € l’année en cours), chaque mois au-delà ou sur option ; le régime simplifié (CA12) disparaît
  • Dernière CA12 (3517-S), pour 2026 : au plus tard le 4 mai 2027
  • Montants arrondis à l’euro, avec le numéro de chaque case
  • Export de la période en tableur

Ce qui est compté

  • TVA collectée par taux, à l’encaissement ou sur les débits selon votre option
  • TVA déductible de vos dépenses, immobilisations comprises (offres Essentiel et Pro)
  • Sous-traitance du bâtiment en autoliquidation
  • Avoirs, et crédit reporté de la période précédente

Un crédit de TVA ?

  • Remboursement demandé en tout ou en partie, ou crédit reporté
  • Les montants minimums sont rappelés
  • La déclaration suivante en tient compte

Questions fréquentes

Le logiciel envoie-t-il la déclaration ?

Non : vous reportez les montants dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous restez responsable de votre déclaration.

Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Non : en franchise, vous ne facturez pas la TVA et vos factures portent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voyez la page sur la franchise de TVA.

Le régime simplifié va-t-il disparaître ?

Oui : la loi de finances pour 2025 (article 38) supprime le régime simplifié au 1er janvier 2027. À partir de 2027, la CA3 est trimestrielle si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours, mensuelle au-delà ou sur option. La dernière CA12 (formulaire 3517-S) porte sur 2026 et se dépose au plus tard le 4 mai 2027. Faites confirmer votre situation par votre comptable ou votre service des impôts.

Repères vérifiés en octobre 2026.

Pour aller plus loin : Déclaration et paiement de la TVA (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces informations sont des repères généraux, pas un conseil juridique ou fiscal.

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