Les dépôts de garantie rendus dans les temps
Après le départ du locataire, le bailleur a un mois pour rendre le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Loyer Malin suit chaque dépôt et vous rappelle la date limite.
Ce que fait le Registre
- Dépôts détenus et à restituer, avec la date limite
- Retenues justifiées à partir de l’état des lieux de sortie
- Restitution notée par le relevé bancaire ou à la main
- Liste des étapes entre deux locataires
Questions fréquentes
Que risque-t-on en cas de retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé. Le rappel du Registre l’évite.
Quel montant demander ?
Au plus un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé.
Pour aller plus loin : Service-public.fr : dépôt de garantie. Ces informations sont des repères généraux, pas un conseil juridique ou fiscal.
Modèles gratuits : reçu de dépôt de garantie · restitution du dépôt de garantie.
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