Restitution du dépôt de garantie : modèle de lettre et décompte

À quoi sert ce document

• Calculer le montant à rendre, retenues comprises
• Connaître la date limite pour restituer (un ou deux mois)
• Expliquer chaque retenue par écrit au locataire

Ce que dit la loi

• Délai : un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon (loi du 6 juillet 1989, article 22).
• Retenues : seulement les sommes dues par le locataire (loyers, charges, réparations locatives), justifiées par les états des lieux, des photos, des devis ou des factures.
• Immeuble collectif : le bailleur peut garder une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ; le solde est rendu dans le mois qui suit leur approbation.
• En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse.

Sources officielles : Service-public.fr : dépôt de garantie (logement vide) · Service-public.fr : dépôt de garantie (logement meublé) · Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.