Modèle d’attestation de loyers à jour gratuit
Votre locataire cherche un autre logement ? Le futur bailleur peut lui demander ses trois dernières quittances ou, à défaut, une attestation de son bailleur indiquant qu’il est à jour de ses loyers et charges. Ce modèle la prépare.
À quoi sert ce document
- Aider votre locataire, actuel ou ancien, à monter son dossier de location
- Remplacer les quittances quand elles manquent
- Attester d’une situation à une date précise
Ce que dit la loi
- La liste des pièces qu’un bailleur peut demander à un candidat locataire est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
- Comme justificatif de domicile : les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- Un bailleur qui exige d’autres pièces que celles de la liste risque une amende (jusqu’à 3 000 €, 15 000 € pour une personne morale).
Sources officielles : Service-public.fr : pièces demandées au candidat locataire · Légifrance : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
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À remplir à la main
Imprimez la version vierge, ou modifiez-la dans votre traitement de texte.
En pratique
- Indiquez la date à laquelle les paiements sont à jour
- N’attestez que ce qui est exact : s’il reste une dette, ne remettez pas cette attestation
- Gardez une copie de l’attestation remise
Modèle fourni à titre d’information, à adapter à votre situation ; ce n’est pas un avis juridique. Repères vérifiés en octobre 2026 : en cas de doute, l’ADIL de votre département renseigne gratuitement.
Les autres modèles gratuits
La preuve du paiement du loyer et des charges, période par période.Avis d’échéance (appel de loyer)
Le montant à payer et sa date limite, avant chaque échéance.Reçu de dépôt de garantie
La somme reçue à la signature du bail, plafond légal vérifié.Relance amiable pour loyer impayé
Un premier rappel courtois, avec le détail des sommes dues.Lettre de révision du loyer (IRL)
Le nouveau loyer calculé avec l’IRL, et la lettre au locataire.Décompte de régularisation des charges
Provisions et charges réelles comparées, solde calculé.Restitution du dépôt de garantie
Le décompte du dépôt, la date limite et les retenues.