Modèle de décompte de régularisation des charges

À quoi sert ce document

• Comparer les provisions versées aux dépenses réelles de l’année
• Présenter les charges par nature, comme la loi le demande
• Réclamer un complément ou rembourser un trop-perçu, avec un document clair

Ce que dit la loi

• Les provisions pour charges donnent lieu à une régularisation annuelle (loi du 6 juillet 1989, article 23).
• Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les logements.
• Pendant six mois après l’envoi du décompte, les justificatifs restent à la disposition du locataire.
• Seules les charges récupérables listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être réclamées.
• Régularisation tardive : si elle n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivante, le locataire peut demander à payer en douze mois. Les sommes se réclament dans un délai de trois ans.
• Un forfait de charges (meublé, colocation) ne se régularise pas.

Sources officielles : Service-public.fr : charges locatives · Légifrance : décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables) · Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.