Modèle d’avis d’échéance de loyer gratuit
L’avis d’échéance rappelle au locataire ce qu’il doit payer pour la période à venir, et avant quelle date. Il évite les oublis et les malentendus sur le montant.
À quoi sert ce document
- Annoncer le montant du loyer et des charges avant la date de paiement
- Rappeler un nouveau montant après une révision ou une régularisation
- Donner au locataire un document clair à conserver
Ce que dit la loi
- La loi n’impose pas d’envoyer un avis d’échéance : c’est un usage, utile aux deux parties.
- S’il en envoie un, il ne peut pas le faire payer au locataire (loi du 6 juillet 1989, article 21).
- L’avis d’échéance ne vaut pas quittance : la quittance se remet une fois le paiement reçu.
- Le montant demandé suit le bail : le loyer, plus la provision ou le forfait de charges prévu.
Sources officielles : economie.gouv.fr (DGCCRF) : louer un logement · Service-public.fr : quittance de loyer · Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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À remplir à la main
Imprimez la version vierge, ou modifiez-la dans votre traitement de texte.
En pratique
- Envoyez-le quelques jours avant la date de paiement prévue au bail
- Indiquez comment payer (virement, chèque)
- Un changement de coordonnées bancaires ne s’annonce jamais par simple e-mail : prévenez aussi de vive voix
Modèle fourni à titre d’information, à adapter à votre situation ; ce n’est pas un avis juridique. Repères vérifiés en octobre 2026 : en cas de doute, l’ADIL de votre département renseigne gratuitement.
Les autres modèles gratuits
Quittance de loyer
La preuve du paiement du loyer et des charges, période par période.Reçu de dépôt de garantie
La somme reçue à la signature du bail, plafond légal vérifié.Attestation de loyers à jour
Pour le nouveau dossier de location de votre locataire.Relance amiable pour loyer impayé
Un premier rappel courtois, avec le détail des sommes dues.Lettre de révision du loyer (IRL)
Le nouveau loyer calculé avec l’IRL, et la lettre au locataire.Décompte de régularisation des charges
Provisions et charges réelles comparées, solde calculé.Restitution du dépôt de garantie
Le décompte du dépôt, la date limite et les retenues.
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