Modèle de relance amiable pour loyer impayé

À quoi sert ce document

• Rappeler un loyer en retard, dès les premiers jours
• Détailler les sommes dues, période par période
• Ouvrir la discussion : un paiement en plusieurs fois vaut souvent mieux qu’une procédure

Ce que dit la loi

• La première démarche est amiable : une lettre simple, puis, si besoin, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
• Si quelqu’un s’est porté caution, ou avec la garantie Visale ou une assurance loyers impayés, réclamez-leur le paiement dès le premier impayé (Visale : déclaration dans les 30 jours).
• Si le locataire perçoit une aide au logement, l’impayé doit être signalé à la Caf ou à la MSA dès qu’il atteint deux mois de loyer hors charges (aide déduite si elle vous est versée directement). Ces règles changent le 1er janvier 2027 : vérifiez-les sur service-public.fr.
• Pour une dette de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation (conciliateur de justice, gratuit) est obligatoire avant de saisir le juge.
• Avec une clause résolutoire dans le bail, le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice ; le locataire a alors six semaines pour régler.

Sources officielles : Service-public.fr : loyers impayés · Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.